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Précisions sur les conditions de validité d’un engagement de caution

Le 03 septembre 2015

La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution.

Cela suppose que l’on tienne compte de l’endettement résultant de l’engagement de caution de lui-même.

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans sa décision du 15 janvier 2015.

Vous êtes poursuivi par une banque en votre qualité de caution, Maître Sara LADJEVARDI, Avocat à Lyon 3e vous assiste pour établir le caractère disproportionné de votre engagement.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-23.489

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