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Obligation de résultat du garagiste

Le 19 septembre 2011

Par un arrêt du 6 avril 2011, la Cour d'Appel de Versailles, après avoir réaffirmé que les garagistes sont soumis à une obligation de résultat, en application de l’article 1147 du Code civil, a estimé que la responsabilité du garagiste était engagée en cas de préjudice de jouissance, même si le préjudice provient de l’installation d’une pièce fournie par le propriétaire du véhicule.

 

Dans cette hypothèse, le garagiste peut seulement prétendre à une réduction de l’indemnisation de la privation de jouissance, dont il n’est pas seul responsable.

 

CA Versailles, 6 avril 2011, RG n°10/02537

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