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Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : le délai de rétractation passe à 14 jours

Le 04 juin 2014

Le nouvel article L 121-21 du Code de la consommation porte le délai de rétractation à 14 jours, en matière de vente à distance, sans que le consommateur ait à motiver sa décision, ni à encourir d’autres coûts que les coûts de retour éventuels.

Plus généralement, le délai de 14 jours devient la norme pour les rétractations dans le droit de la consommation.

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