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Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : la notion de paiement supplémentaire

Le 05 juin 2014

La loi a créé une nouvelle disposition (article L 114-1 du Code de la consommation) prévoyant l’obligation pour le professionnel de s’assurer, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, celui-ci peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

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