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L’erreur substantielle du franchisé sur la rentabilité de l’activité entreprise

Le 21 février 2012

L’annulation d’un contrat de franchise ne peut être écartée sans rechercher si les circonstances que « les résultats du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire (…) ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise ».

C’est en ces termes que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré, pour manque de base légale, au visa de l’article 1110 du Code Civil, l’arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2010 qui avait écarté une demande en annulation d’un contrat de franchise aux motifs que le demandeur ne rapportait la preuve d’aucun dol ni d’aucune erreur de nature à justifier sa demande.

Cass. Com. 4 oct. 2011, n°10-20.956

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