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L’adoption d’un registre national des crédits aux particuliers censurée par le Conseil Constitutionnel

Le 13 mai 2014

L’un des aspects les plus importants du projet de loi sur la consommation a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit de l’adoption d’un registre national des crédits aux particuliers. Il devait recenser les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux situations de surendettement.

Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l’ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance des garanties relatives à l’accès au registre, le Conseil constitutionnel a décidé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Cons. Const. Déc. N°2013-690 DC, 13 mars 2014, JO 18 mars 2014, p. 5450

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