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Information sur la tacite reconduction et non-professionnels

Le 19 septembre 2011

La loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, a modifié l’article L 136-1 du Code de la Consommation relatif à la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction, afin d’en faire profiter désormais aussi bien les « non-professionnels » que les consommateurs.

 

La Cour de Cassation en a déduit que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de ces dispositions. Elle a donc appliqué l’article L 136-1 à un syndicat de copropriété.

 

Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2011, n°10-30.645

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