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Information sur la tacite reconduction et non-professionnels
Le 19 septembre 2011
La loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, a modifié l’article L 136-1 du Code de la Consommation relatif à la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction, afin d’en faire profiter désormais aussi bien les « non-professionnels » que les consommateurs.
La Cour de Cassation en a déduit que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de ces dispositions. Elle a donc appliqué l’article L 136-1 à un syndicat de copropriété.
Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2011, n°10-30.645
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