Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Etat civil : actes relatifs à la filiation

Etat civil : actes relatifs à la filiation

Le 11 janvier 2012

La circulaire du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil supprime le « double tiret ».

En effet, ce dispositif qui consistait à relier par un double trait d’union les noms du père et de la mère ayant choisi de transmettre leurs deux patronymes à l’enfant disparaît. Il est désormais remplacé par un simple espace.

Circ. NORJUSC1028448C, 25 oct. 2011 : BO min. Justice n°2011-11

c