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Etat civil : actes relatifs à la filiation
Le 11 janvier 2012
La circulaire du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil supprime le « double tiret ».
En effet, ce dispositif qui consistait à relier par un double trait d’union les noms du père et de la mère ayant choisi de transmettre leurs deux patronymes à l’enfant disparaît. Il est désormais remplacé par un simple espace.
Circ. NORJUSC1028448C, 25 oct. 2011 : BO min. Justice n°2011-11
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