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Droit bancaire : obligation d’information de l’emprunteur
Le 25 mars 2014
La banque doit mettre l’emprunteur en mesure d’apprécier les conséquences sur son engagement personnel, de la modification du projet initial. Elle est débitrice d’une obligation d’information à son égard peu important sa qualité.
En l’espèce, la Cour de cassation a retenu que les juges du fond avaient à juste titre condamné la banque à payer des dommages et intérêts conséquents à l’emprunteur pour avoir manqué à son obligation d’information sur les conditions de fonctionnement et la consistance de la garantie Oséo.
Cass. Com., 3 décembre 2013, n° 12-23976
En l’espèce, la Cour de cassation a retenu que les juges du fond avaient à juste titre condamné la banque à payer des dommages et intérêts conséquents à l’emprunteur pour avoir manqué à son obligation d’information sur les conditions de fonctionnement et la consistance de la garantie Oséo.
Cass. Com., 3 décembre 2013, n° 12-23976
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