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Devoir de mise en garde du banquier : point de départ du délai de prescription

Le 25 mars 2014
La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l’octroi des crédits.
Cass. Com, 3 déc ; 2013, n°12-26934

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