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Crédit immobilier

Le 02 janvier 2013

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; dès lors, l’action en recouvrement d’une créance résultant d’un crédit immobilier est soumise à la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la consommation.

Cass. Civ. 1ère , 28 nov. 2012, n°11-26.508

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