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Crédit à la consommation : responsabilité du prêteur
Le 20 juillet 2012
La Cour de Cassation précise que le délai de forclusion n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.
Cass. 1ère Civ, 30 mai 2012, n°11-14.728
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