Crédit à la consommation : protection des consommateurs

Les dispositions de l’article L 311-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi, de sorte que l’offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 est soumise aux dites dispositions.

Cass. 1^ère Civ, 30 mai 2012, n°11-16.319