Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
Le 17 février 2012
Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit renouvelable octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.
Civ. 1ère 15 déc. 2011, n°10-25.598
Autres actualités
- février 2018
- janvier 2018
- Rupture brutale de relations commerciales établies : justification de la rupture par la crise du secteur d’activité
- Location-gérance : la dispense d’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire pendant deux ans n’est pas définitivement acquise
- Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux
- juillet 2017