Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts

La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Le décret d’application du 13 décembre 2011 précise les exigences minimales du contenu de cette formation (connaissance des principaux types de crédit, de la réglementation applicable, des droits et obligations de l’emprunteur et de l’intermédiaire, sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir).

A partir du 1^er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, le non respect de cette formation obligatoire pourra être sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.

D. n°2011-1871, 13 déc.2011 : JO 15 déc. 2011, p. 21193