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Construction : réception de l’ouvrage
Le 20 juillet 2012
La Cour de Cassation retient qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il y a lieu de constater que le maître de l’ouvrage a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession.
Cass. 3e Civ, 23 mai 2012, n°11-10.502
Cass. 3e Civ, 23 mai 2012, n°11-10.502
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