Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Compétence juridictionnelle en matière de suspension d’un contrat de crédit affecté au financement d’une opération déterminée

Compétence juridictionnelle en matière de suspension d’un contrat de crédit affecté au financement d’une opération déterminée

Le 08 février 2017

En matière de crédit affecté consenti pour le financement d’une opération déterminée, le consommateur a la possibilité de demander la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’à ce que le juge statue sur la demande relative au contrat principal.

Pour la mise en œuvre de la demande de suspension, la Cour de cassation précise que la contestation du contrat de crédit relève de la compétence du tribunal  saisi de la contestation de l’exécution du contrat principal.

 

Cass. Civ. 1, 9 décembre 2015, n°14-23.272

 

c