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Cautionnement, mentions obligatoires

Le 02 janvier 2013

La Cour de Cassation estime que l’ajout de précisions relatives à la qualité du débiteur principal au sein de la mention manuscrite de l’article L 341-2 du Code de la Consommation ne remet pas en cause la validité du contrat de cautionnement, à la condition que ces précisions ne modifient pas la formule légale et n’en rendent pas la compréhension plus difficile.

Cass. Com. 16 oct. 2012, n°11-23.623

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