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Cautionnement : condition de validité
Le 20 juillet 2012
L’absence de mention manuscrite prévue à l’article L 313-8 du Code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit.
Cass. 1ère Civ. 5 avr. 2012, n°11-12.515
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