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Baux professionnels, requalification en bail commercial
Le 11 janvier 2012
Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification en bail commercial d’un bail professionnel est soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de Commerce.
Cass. 3e Civ. 23 nov. 2011, n°10-24.163 et 10-27.188
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