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Baux d’habitation et congé

Le 04 octobre 2011

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; ne peut être déclaré régulier le congé notifié au locataire par lettre recommandée revenue à son expéditeur avec la mention « non réclamée retour à l’envoyeur ».

 

Cass. Civ. 3e, 13 juill. 2011, n°10-20.478

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