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Baux d’habitation : congé

Le 21 février 2012

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal ; ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Cass. Civ. 3e 5 janv. 2012, n°10.26.130
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