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Baux à usage de bureaux ou de commerce : annexe environnementale

Le 17 février 2012

Issu de la loi dite « Grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010, l’article L 125-9 du Code de l’environnement instaure une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et s’imposera aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

D. n°2011-2058 du 30 déc. 2011, JO 31 déc.

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