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Bail commercial et bail dérogatoire

Le 20 juillet 2012

Les dispositions de l’article L 145-5 du Code de commerce permettant de déroger au statut des baux commerciaux n’imposent pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés ; dès lors que le nouveau bail dérogatoire conclu entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux mais avec une destination différente, a été consenti avant l’expiration du bail dérogatoire précédent à l’issue duquel le locataire a été laissé en possession, ce bail est soumis au statut des baux commerciaux.

Cass. 3e Civ, 31 mai 2012, n°11-15.580

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