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Bail commercial : loyer déplafonné : extension de la destination du bail renouvelé

Le 17 février 2012

Dans un arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence en décidant qu’en cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

Civ. 3e 18 janv. 2012, n°10-10.072

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