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Bail commercial : condition de validité de la clause résolutoire de plein droit

Le 25 mars 2014
La Cour de Cassation a par son arrêt du 11 décembre 2013 rappelé le caractère d’ordre public des dispositions relatives au statut des baux commerciaux.
Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce en vertu desquelles « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-22.616

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