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Actualités

Le 04 juin 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : le délai de rétractation passe à 14 jours

Le nouvel article L 121-21 du Code de la consommation porte le délai de rétractation à 14 jours, en matière de vente à distance, sans que le consommateur ait ...

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Le 25 mars 2014 Devoir de mise en garde du banquier : point de départ du délai de prescription

La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la ...

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Le 13 mai 2014 L’adoption d’un registre national des crédits aux particuliers censurée par le Conseil Constitutionnel

L’un des aspects les plus importants du projet de loi sur la consommation a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’adoption d’un ...

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Le 25 mars 2014 Droit bancaire : obligation d’information de l’emprunteur

La banque doit mettre l’emprunteur en mesure d’apprécier les conséquences sur son engagement personnel, de la modification du projet initial. Elle est débitrice ...

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