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Actualités

Le 26 mai 2015 Crédit à la consommation : taux effectif global erroné

La mention d’un taux effectif global erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

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Le 18 mai 2015 Baux commerciaux : résidence hôtelière et sous-location

Pour les baux commerciaux de résidences hôtelières, l'intervention du bailleur à l'acte de sous-location n'est pas nécessaire.

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Le 20 mai 2015 Crédit immobilier : rappel sur le point de départ du délai de forclusion

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé.

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Le 31 juillet 2014 Nouveauté de la loi HAMON du 17 mars 2014 : mesures relatives au surendettement

La durée des plans conventionnels de redressement est réduite à sept ans, au lieu de huit, afin de permettre au débiteur de bénéficier plus rapidement de ...

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