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La Cour d'Appel de Paris a, le 22 septembre 2010, condamné la SNCF à réparer l’intégralité du préjudice du voyageur pour non respect de son obligation ...
Voir cette actualitéDeux décrets d’application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 1er février 2011. Ils sont ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation décide, pour la première fois, de façon explicite qu’une clause résolutoire comportant un délai inférieur à celui ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation fait une application stricte de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de ...
Voir cette actualitéLe projet de loi réformant la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril dernier. Ses principales dispositions sont: - le droit de garder le ...
Voir cette actualitéLa loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie l’ordonnance du 2 février ...
Voir cette actualitéL’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en ...
Voir cette actualitéJusqu’alors, la jurisprudence considérait que la destination professionnelle d’un crédit ne pouvait résulter que d’une stipulation expresse. Par ...
Voir cette actualitéDans 3 arrêts du 6 avril 2011, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question des effets pouvant être reconnus en France, de conventions portant sur la gestation pour le ...
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