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Actualités

Le 01 septembre 2011 Obligation de ponctualité de la SNCF : condamnation de la SNCF pour un retard de train

La Cour d'Appel de Paris a, le 22 septembre 2010, condamné la SNCF à réparer l’intégralité du préjudice du voyageur pour non respect de son obligation ...

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Le 01 septembre 2011 Création du tribunal correctionnel pour mineurs

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie l’ordonnance du 2 février ...

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Le 31 août 2011 Réforme du crédit à la consommation

Deux décrets d’application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 1er février 2011. Ils sont ...

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Le 26 août 2011 Vente et vice caché

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en ...

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Le 26 août 2011 Clause résolutoire et bail commercial

La Cour de Cassation décide, pour la première fois, de façon explicite qu’une clause résolutoire comportant un délai inférieur à celui ...

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Le 26 août 2011 Obligation de mise en garde et crédit à destination professionnelle

Jusqu’alors, la jurisprudence considérait que la destination professionnelle d’un crédit ne pouvait résulter que d’une stipulation expresse. Par ...

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Le 24 août 2011 Droit de rétractation

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation fait une application stricte de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de ...

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Le 24 août 2011 Mère porteuse

Dans 3 arrêts du 6 avril 2011, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question des effets pouvant être reconnus en France, de conventions portant sur la gestation pour le ...

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Le 24 août 2011 Réforme de la garde à vue

Le projet de loi réformant la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril dernier. Ses principales dispositions sont: - le droit de garder le ...

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