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Actualités

Le 25 mars 2014 Bail commercial : condition de validité de la clause résolutoire de plein droit

La Cour de Cassation a par son arrêt du 11 décembre 2013 rappelé le caractère d’ordre public des dispositions relatives au statut des baux commerciaux.Sont nuls et de ...

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Le 02 janvier 2013 Cautionnement, mentions obligatoires

La Cour de Cassation estime que l’ajout de précisions relatives à la qualité du débiteur principal au sein de la mention manuscrite de l’article L 341-2 du ...

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Le 25 mars 2014 Location financière : interdépendance de contrats s’inscrivant dans une opération incluant une location financière

Par deux arrêts du même jour, la Chambre mixte de la Cour de Cassation est venue préciser les éléments caractérisant l’interdépendance ...

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Le 02 janvier 2013 Crédit immobilier

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; dès lors, ...

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